CGV – Prestations photos

CGV

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client ci-après « le client » et la photographe Stéphanie de Blois, dénommée ci-après « la photographe », inscrite à la Chambre des Métiers et de l’artisanat d’Orléans sous le numéro SIRET 893 860 577 00012, code APE 7420Z et ayant son siège social au 7 rue de la Claye 45000 Orléans

Les présentes conditions générales de vente concernent les prestations suivantes

 Prestations pour les particuliers :

• Évènements (mariage, baptême, fiançailles …)
• Portrait de famille, en couple ou seul.

Prestations pour professionnels :

• Évènementiel
• Portrait d’équipe
• Packshot

Ne sont pas concernés par les présentes conditions générales de vente : la vente de produits, de tirages, de livres photo …

Les CGV de ce type de prestation sont aussi disponibles sur le site stephaniedebloisphotographe.fr

La commande et le devis

Le devis est obligatoire pour toute prestation supérieure à 500 euros ou pour les professionnels. Pour les autres cas, c’est à la demande du client.

Le devis constitue une offre de contrat proposé par la photographe pour le client. Il est élaboré à partir des informations données par le client. Tout changement de la demande entrainera une annulation du devis qu’il soit signé ou non et la réalisation d’un nouveau devis.

Pour que le devis soit accepté, il est obligatoire que le client signe et date le devis avec la mention « bon pour accord ».  La signature du devis entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CVG) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Si le client ne doit pas signer un devis s’il n’est pas en accord avec conditions écrites sur celui-ci

La photographe se réserve le droit d’annuler un devis même accepté si la demande n’est pas claire entre les deux parties. Dans ce cas, un nouveau devis sera réalisé en concertation avec le client.

Le devis ne constitue pas un engagement des deux parties.

La photographe s’engage à garantir les tarifs indiqués sur le devis sur toute la validité du devis

Le devis est valable 1 mois et à l’échéance de la date, La photographe peut faire évoluer les prix de la prestation.

Réservation et contrat

Après l’acceptation du devis, la photographe rédige un contrat qui doit être lu attentivement par le client avant de le signer. La signature du contrat doit obligatoire être accompagnée du paiement d’un acompte d’un montant de 20% du prix de la prestation. La réservation n’est définitive qu’à la signature du contrat et à la réception de l’acompte. La signature du contrat entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente. La signature du contrat se doit d’être effectué dans les 15 jours à la suite de la signature du devis.

Si avant la signature du contrat, une autre personne réalise une demande de prestation sur le même jour, la photographe s’engage à relancer le client. Sans réponse de sa part dans les 48h, la photographe se réserve le droit d’accepter la demande de prestation de l’autre personne.

Prix & Paiement

Les prix de ventes des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable). I. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. 

Les devis et contrats déjà signés ne pourront pas se voir appliquer cette modification.

Un acompte par chèque ou par virement représentant 20% du montant de la prestation sera demandé à la signature du contrat. Le reste étant à payer par chèque au plus tard le jour de la prestation. Un paiement dans la semaine qui suit la prestation sera toléré.

Pour les prestations d’entreprise, le paiement peut se faire de façon différée. Dans le cas, le paiement devra se faire dans les 30 jours à partir de l’émission de la facture. Passé ce délai, une pénalité́ de retard de 10% sera appliquée, ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement bancaire. 

Les moyens de paiement acceptés sont : Virement bancaire, chèque et liquide

Frais de déplacement et de logements

Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 10 km autour du siège social situé à Orléans. Au-delà du 10e kilomètres, les frais de déplacement sont à la charge du client, à hauteur de 0,50€/km. Ils sont mentionnés dès l’établissement du devis

Les frais non prévus de déplacement pourront être rajouté à la facture finale

Si la prestation est à plus de 2h de route d’Orléans ou termine après 22h, des frais de logements seront appliqués. Le forfait est de 60 euros.

Conditions de rétractation & d’annulation

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client. Après ce délai de 14 jours, l’acompte ou caution ne sera plus remboursé. 

Les produits tirages, livre photos etc… Étant des biens confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé (voir CVG spécifiques à la vente de tirage). 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le client après le délai de rétractation de 14 jours :

• Pour les mariages, L’annulation à moins de 2 mois de la date de l’événement entraîne le paiement de 70% de la prestation. Pour toute annulation à plus de 2 mois avant la prestation, seul l’acompte sera gardé. Sauf cas de force majeure pour le client.
• Pour les autres événements, L’annulation à moins d’un mois de la date de l’événements entraîne le paiement de 70% de la prestation. Pour toute annulation à plus de 1 mois avant la prestation, seul l’acompte sera gardé. Sauf cas de force majeure pour le client.
• Pour les séances photos, l’annulation à moins d’une semaine de la date de la prestation entraîne le paiement 70% de la prestation. Pour toute annulation à plus d’une semaine avant la prestation, seul l’acompte sera gardé. Sauf cas de force majeure pour le client.
• Pour les professionnels, l’annulation à moins d’un mois de la date de la prestation entraîne le paiement 70% de la prestation. Pour toute annulation à plus d’un mois avant la prestation, seul l’acompte sera gardé. Sauf cas de force majeure pour le client.

La récupération de l’acompte couvre les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Si un changement de date à lieu, la Photographe proposera un nouveau contrat si elle est disponible pour la nouvelle date fixée. La Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si la prestation ne peut être reporté, l’acompte ne pourra pas être remboursé (selon les conditions listées ci-dessus)

Force majeure & conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit. La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêt à quelque titre ce soit.  La photographe ou le client s’engage à avertir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. En accord avec les deux parties une nouvelle date sera planifiée, et ce sans frais supplémentaire à prestation identique. Si la date ne peut être replanifié, l’acompte sera reversé au client dans sa totalité.

En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât des eaux etc..), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

Dans certains cas (carte SD abimés …), l’assurance de responsabilité civil peut couvrir les dommages causés

Livraison & Délais

Pour les mariages, les commandes sont honorées dans les délais suivants :

• Sous 10 jours, une sélection de 10-15 photos en format numérique
• Sous 30 jours, une sélection de 500 photos en format numérique sur une galerie en ligne
• Sous 45 jours : une boite personnalisée avec une clé USB contenant toutes les photos et 10 tirages 10x15cm
• Sous 30 jours après la livraison des photos en format numérique : toute autre demande de produit (livre album, tirages …)

Pour les autres prestations, les photos seront livrées sous 15 jours en format numériques sur une galerie en ligne (téléchargeable et partageable). Selon la prestation demandée, les délais peuvent changer. Dans ces cas, les nouveaux délais sont indiqués sur le devis et sur le contrat.

Les photos seront disponibles sur la galerie pendant 1 an, renouvelable une fois sur simple demande.

Le client a quinze jours après la date de livraison pour faire part de leurs éventuelles observations sur la qualité du produit livré. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Le client devra laisser à la photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème. 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison

Propriété intellectuelle & droit à l’image

Principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123- 1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à̀ l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application

Les photos sont la propriété du Photographe.

Les images fournies au client ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Cependant, la Photographe autorise le client à reproduire et à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le client :

• Mentionne le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : © Stéphanie de Blois ou « Photographe : Stéphanie de Blois »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire).
• S’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Si le client souhaite dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (entendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

Article 10 – Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Le client sont informés que la Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de la prestation. En cas de désaccord, le client devra marquer son accord ou son désaccord lors de la signature du contrat.  

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.

• Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du Photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et de développer son activité.
• Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions).
• Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
• Aucun nom ou lieu ne sera divulgué.
• La Photographe s’engage à demander une autorisation écrite pour toute utilisation de photo de bébé ou d’enfant (représentant l’enfant seul) et à mettre un filigrane sur toute photo représentant un enfant ou un bébé (le représentant seul).
• Pour toute autre utilisation, la Photographe devra obtenir un accord écrit du client.
• La Photographe s’engage aussi à enlever sans conditions toute photo des réseaux sociaux ou du site internet sur simple demande.

Droit applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. 

CGV établies le 22 mai 2023 

Stéphanie de Blois – Photographe